Conditions Générales de Vente

CGV de Le pied à la patte

- applicables au 2 janvier 2023 -

Les CGV ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Le pied à la patte

Article 1 - Généralités

Le présent document intitulé “Conditions Générales de Vente” (CGV) a pour objet de définir le cadre des relations entre Le pied à la patte et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, autrement appelée “le client” :

📌Aurore BEZIADE, Entrepreneure Individuelle (E.I.), autrement appelée “Le pied à la patte” ou “le prestataire”, Domiciliée au 2791 route du petit Valluy 42410 PAVEZIN - SIRET : 90758261300010.

📌Le client est une personne physique intervenant pour son propre compte ou dûment mandatée par une personne morale. Le client est majeur et dispose de sa pleine capacité juridique.

Dès lors qu’un rendez-vous est fixé, par téléphone, par SMS ou par mail avec Le pied à la patte, les conditions ci-après s’appliquent de plein droit, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auraient pas été expressément agréées par le prestataire.

Le pied à la patte se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis.

Les CGV qui s’appliquent pour toutes les prestations proposées par Le pied à la patte sont celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous ou la date de validation du devis. Le présent document est disponible sur le site internet https://www.lepiedalapatte.com/mentions-légales.

Si le premier contact a lieu indépendamment du site internet, le client est informé de l’existence du site internet et de la disponibilité des CGV, qui peuvent également être communiquées sur simple demande, par mail ou en pièce jointe d’un SMS.

Article 2 - Prise de rendez-vous, tarifs et paiement

2.1 La prise de rendez-vous

Elle se fait par téléphone ou en fin de séance.

2.2 Le délai d’annulation.

Toute séance quelque soit la prestation, confirmée par le client, annulée moins de 48 heures à l'avance sans justificatif médical est considérée comme prise, aucun remboursement ne pourra être demandé.

2.3 Les tarifs applicables

Ils sont indiqués sur le site internet, dans l'onglet "prestations". Le client s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix indiqués sur le site sont exonérés de TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code Général des Impôts.

2.4 Frais kilométriques.

Le client est informé que Le pied à la patte applique des frais kilométriques.

En cas de déménagement du client en cours de forfait, il sera procédé à une réévaluation des frais kilométriques.

2.5 L’acompte

Il est demandé lors de la validation d’un devis pour une garde afin de garantir la réservation. Son montant correspond en général à 30% de la somme totale de la vente. En cas de non respect du devis associé par le client, aucun remboursement ne sera effectué.

2.6 Le Paiement ou solde

Il est réglé intégralement le jour même de la séance par carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire ou en espèces. En accord avec Le pied à la patte, le règlement peut être effectué en 2 ou 3 fois selon un échéancier défini avec le client.

2.7 Retard ou défaut de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement, une pénalité égale à 10% du montant de la facture restant dû, par jour de retard, est exigible sans rappel ni mise en demeure préalables (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE).

2.8 Devis.

A la suite du bilan d’évaluation ou d’une pré visite pour une garde, un devis peut être établi. Ce devis, valable un mois, précise les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de la prestation proposée.

Le devis est validé après signature par le client, et ajout de la mention “bon pour accord”.

2.9 L’achat d’un forfait ou d’une garde

Il se fait après validation d’un devis. La durée de validité du forfait est fixée d’un commun accord.

Après dépassement de l’échéance, les séances non consommées, du fait du client, sont perdues et non remboursables, sauf accord express de Aurore BEZIADE, représentant Le pied à la patte, sauf dans les cas énoncés aux articles 2-2.8 et 2-2.9, aucun remboursement ne pourra être exigé.

2.10 Suspension du forfait.

D’un commun accord, le déroulement du forfait peut être aménagé, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles (par exemple maladie, deuil, accident….). Dans ce cas, le forfait ne sera pas remboursé, mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

2.11 Remboursement de séances du forfait.

Les séances non consommées d’un forfait conclu avec le client peuvent lui être remboursées dans les cas suivants :

décès du chien
inaptitude physique du chien dûment constatée par un vétérinaire et faisant l’objet d’un certificat
récusation du chien par Le pied à la patte,
déménagement du client à plus de 100 km

2.12 Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure (2.11), aucun remboursement ne sera effectué. Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le devis.

Article 3 – Prestations

3.1. Nature des prestations.

Le pied à la patte dispense des cours d’éducation canine, de rééducation canine, des balades éducatives et des prestations de garde au domicile des clients.

3.2 Conditions d’exercice des prestations.

La description et la durée de chaque prestation est consultable sur le site internet.

Le pied à la patte se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre une séance si les conditions ne sont pas réunies pour délivrer une prestation de qualité, notamment dans les cas suivants :

état physique du chien ou attitude incompatibles avec le travail requis en séance,
conditions météorologiques,
seuil de participants à un cours ou une ballade collective non atteint,
attitude inadéquate du conducteur du chien

3.3 Cours et balades collectifs.

La participation d’un chien à un cours ou à une balade collective est soumise à l’unique appréciation de Aurore BEZIADE et pourra être refusée. Les chiens ayant des comportements inappropriés vis-à-vis des humains ou autres chiens devront être muselés à la demande de Aurore BEZIADE. A défaut ou en cas de refus du propriétaire, le binôme se verra exclu du cours ou de la balade sans remboursement de la séance.

3.4 Garde chiens, chats et NACS au domicile des propriétaires.

Après validation des éléments (date, nombre de passage, montant) par téléphone, une pré-visite gratuite est organisée chez le client afin de compléter les informations utiles (routine, lieu de promenade, information comportementale des animaux,...) et de récupérer les clés du domicile.

Article 4 - Cadre des séances

Les séances sont réparties entre cours individuels et cours collectifs. Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles pour l'éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan d’évaluation.

4.1 Les séances individuelles

Elles se déroulent au domicile du propriétaire du chien ou selon la problématique rencontrée, dans les lieux publics (parcs, forêt, ville…) dans le respect des règlements qui s’y appliquent.

Pendant les séances, le chien demeure sous la responsabilité de son propriétaire.

4.2 Les cours collectifs

Ils ont lieu dans des lieux publics. Pendant les séances et balades collectives, le chien demeure sous la responsabilité de son propriétaire qui respecte la réglementation en vigueur propre à chaque lieu.

4.3 L’inscription aux cours collectifs

Elle se fait uniquement sur inscription, et après acceptation par l’éducateur. Il y a un nombre de places limité dans chacun d’eux, précisé dans le planning de chaque mois. Il est possible d’être inscrit sur liste d’attente si le cours désiré est complet. Le pied à la patte ne peut être tenu pour responsable du manque de disponibilité d’un client pour effectuer ses cours dans le délai imparti.

4.4 Les méthodes de travail sont basées sur des principes éthologiques. Aucune méthode dite “coercitive” n’est employée ni autorisée.

Tout le processus se fait dans le respect de l’animal et de l’humain.

4.5 Matériel Lors des séances, seuls les colliers et harnais sont acceptés. Tous les colliers étrangleurs, à pointes, électriques sont interdits. Les propriétaires apportent leur propre matériel, à tous les cours.

Article 5 - Nature des obligations du Prestataire

5.1 Garantie de moyens Le prestataire et le client définissent en début de contrat des objectifs à atteindre, réalistes et réalisables, en fonction de la demande du client et /ou des problématiques rencontrées.

Le prestataire s’engage à proposer un programme de travail réaliste, avec un nombre de séances adapté aux objectifs à atteindre. Le prestataire s’engage à mobiliser l’intégralité de ses connaissances et de ses méthodes acquises par la formation et l’expérience, au service du client et de son chien, afin de les guider vers l’atteinte de ces objectifs.

Le prestataire se réserve le droit de refuser un objectif contraire à son éthique, mettant en danger le chien ou son propriétaire ou nécessitant l’emploi de méthodes coercitives et/ou non reconnues par la profession.

5.2 Exécution des prestations

Aurore BEZIADE, représentant Le pied à la patte, se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute séance si :

Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Le chien est malade et/ou représente un risque de contagion.
La chienne est en chaleur.
Le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire

5.3 limite de responsabilité envers le client

Le client est informé que la réussite de la mise en oeuvre d’un programme d’éducation canine repose sur :

Son adhésion aux méthodes, techniques et exercices préconisés, expliqués et montrés en séance,
Sa volonté et sa capacité à se les approprier en les mettant lui-même en oeuvre pendant les séances,
La poursuite du travail et de l’application de ces mêmes exercices et méthodes en dehors des séances.

Le client est informé que son engagement et son travail personnel avec son chien sont déterminants dans la réussite de sa démarche et que faute de suivre et mettre en oeuvre les exercices et conseils proposés, montrés et travaillés en séance, l’éducateur ne peut pas être tenu pour responsable du manque de résultats obtenus et de la non atteinte des objectifs préalablement définis.

5.4 Limite de responsabilité envers les tiers

Tous les moyens mis en œuvre sont individuels, personnalisés, en fonction du client, de son chien et de leur problématique particulière.

Les conseils, exercices, écrits (compte-rendu, résumés, conseils personnalisés…) prodigués en séance ou envoyés par Le pied à la patte au client, sont personnalisés, établis pour un chien particulier, dans une situation donnée, et non généralisables à toute autre situation ni à tout autre chien.

Ils sont à l’usage exclusif du client et du chien pour lequel il a fait appel aux services de Le pied à la patte.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur communication à autrui par le client, ni des conséquences de leur application à un autre chien que celui auquel ils sont destinés.

Lors d’une garde, Le pied à la patte ne peut être tenu responsable :

- de tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.

- dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.

- en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat. Si besoin, et avec l'accord du client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire . Si le client n'est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise Le pied à la patte à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche. Les frais de déplacement supplémentaire et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client.

5.5 Confidentialité

Le Prestataire s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son client.

Article 6 - Les obligations du client

Le client s’engage à communiquer de manière sincère et spontanée toutes les informations utiles au prestataire dans le cadre de son intervention auprès du chien pour lequel il est fait appel à ses services.

Pendant toute la durée des séances, que ce soit à son domicile ou dans l’espace public, le client est responsable de son chien et des conséquences de tout dégât ou dommage causé à lui-même ou sur un tiers.

6.1. Le propriétaire / Conducteur du chien

Le propriétaire peut désigner une autre personne que lui-même pour conduire le chien pendant les séances.

Toutefois, s’il désigne une personne mineure ou majeure incapable, le client devra assister à l’ensemble des séances.

Le prestataire se réserve le droit de refuser de démarrer ou continuer une séance avec une personne désignée par le client, s’il juge qu’il existe un risque pour le chien, le conducteur, un tiers ou lui-même.

6.2. Identification et vaccination

Le propriétaire s’engage à présenter un chien dont il est le responsable légal, et en règle au regard de l’identification (puce électronique ou tatouage) et de la vaccination.

6.3 Santé générale

Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, le prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer ou d’interrompre une séance et préconise une consultation vétérinaire.

Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

Toute pathologie du chien nécessitant une attention particulière du prestataire quant aux exercices ou techniques d’éducation employés (intolérances alimentaires, handicap, séquelles, traumatismes….) doit être portée à la connaissance du prestataire.

Article 7 - Chien mordeur

Toute morsure de chien doit être déclarée selon la réglementation en vigueur.

Code rural et de la pêche maritime notamment articles, L. 211-14-2 L.223- 10 , et R 223-35.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs.

Article 8 - Chien catégorisé

Le client s’engage à présenter un chien en règle au regard de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi qu’à la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Le pied à la patte pour responsable.

Le chien devra, dans ce cas, être muselé́ avec une muselière de taille adaptée type BASKERVILLE. Les consignes de sécurité indiquées par Aurore BEZIADE avant la consultation devront être respectées à la lettre. En cas de mise en danger de Aurore BEZIADE et des éventuelles personnes l'accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie. Une copie du permis de détention ainsi que du test comportemental (pour les chiens de 9 mois révolus) devront être remises.

Article 9 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Aurore BEZIADE se réserve le droit d’interrompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Le client sera averti dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 10 – Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 11 – ACACED

Aurore BEZIADE déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats et animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats) délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Article 12 - Sécurité / Confidentialité

Le Prestataire s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son client.

Toutes les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone, informations concernant l’animal) recueillies par Le pied à la patte dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, elles seront conservées pour une durée de 5 ans.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de Le pied à la patte. La transmission des photos et vidéos au Client est comprise dans le forfait. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel. Tout autre usage par le Client pourra entraîner des poursuites.

Avec l’accord préalable du Client et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, Le pied à la patte pourra diffuser ses images accompagnées du nom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication pour une durée de 5 ans en veillant à ne pas porter atteinte à sa vie privée.

Le Client ne pourra poursuivre Le pied à la patte pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution. Le pied à la patte ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers.

Article 14 - Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

Le médiateur à la consommation désigné est CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS,

Mail :cm2c@cm2c.net